Actualité juridique et gestion de crise : bientôt des class actions version française ?

Chacun connaît les class actions américaines et canadiennes, ces fameuses procédures collectives capables de fournir outre-atlantique à des consommateurs-victimes une fantastique machine de guerre pour faire pression sur des entreprises et obtenir réparation d’un dommage ou d’un préjudice. Nombre d’ « affaires » et de crises de ces dernières années l’ont illustré : demandes de dommages liés au tabac, aux voitures, aux aliments, aux médicaments ; mais aussi cas de discriminations raciales, sociales ou sexuelles. On a pu voir la puissance de cette mécanique que savent si habilement manier des avocats très spécialisés : les sommes obtenues atteignent parfois plusieurs milliards de dollars ; pour éviter d’en arriver là et faire aussi l’économie d’une crise médiatique, 95% des entreprises attaquées transigent maintenant avant le procès ; si des causes légitimes ont pu bénéficier du système, les abus et dérives (les junk lawsuits, procès poubelles) sont fréquents et ont été largement décrits. Il faut savoir d’ailleurs qu’il ne se passe plus un jour aux Etats-Unis sans que plusieurs class actions soient déposées.

C’est ce qui a conduit l’administration Bush à faire adopter le 10 février par le sénat une réforme destinée à limiter les excès. Désormais, les actions collectives réclamant plus de 5 millions de dollars de réparations, sauf si elles sont vraiment régionales, devront être jugées par des cours fédérales ; de même pour celles dans lesquelles un des accusés est d’un Etat différent des plaignants. Exit donc le shopping des avocats parmi les cours des Etats américains (et leurs jurys populaires) susceptibles d’être les plus complaisants. La réaction très négative des associations de consommateurs ne s’est pas faite attendre. En bref, ces associations craignent que les tribunaux fédéraux, déjà très débordés, refusent tout simplement d’accepter des recours en nom collectif. Un responsable du groupe Public Citizen a déclaré que « Les sénateurs viennent de donner le feu vert aux banquiers, assureurs et groupes pharmaceutiques pour tromper le public en toute impunité ». On peut donc s’attendre à quelques développements houleux dans les mois qui viennent.

En France, où la possibilité d’une procédure collective est réclamée depuis des années par les associations de consommateurs, c’est le Président de la République lui même qui a pris l’initiative d’une promesse dans ce sens le 4 janvier lors de ses vœux aux « forces vives ». Promesse réaffirmée un mois plus tard, mi-février, avec la décision de mettre en place un groupe de travail pour préparer une réforme ad hoc de la législation. L’objectif mis en avant est de « faire progresser la confiance des consommateurs ». Le relais a été pris par le ministre des PME qui vient d’affirmer que le système permettant les actions collectives en France « sera bouclé cette année ». Les réactions ? Bien entendu, les associations de consommateurs ont salué l’initiative. Pour sa part, l ‘AAAVAM, Association d’aide aux victimes des accidents des médicaments, qui souligne la difficulté psychologique pour un individu de se lancer dans des actions en justice qui durent des années (il y a peu de procédures en cours en France), a estimé que l’existence de class actions permettrait de « sortir les victimes de l’ornière » et de « mettre fin à des procédures interminables et à des situations dramatiques ». A contrario, les avocats ont exprimé leurs « réserves » et le Medef s’est vivement inquiété des « effets catastrophiques » que les class actions version française pourraient avoir sur les entreprises ; le gouvernement a donc promis dores et déjà qu’il y aurait des garde-fous pour éviter toute dérive à l’américaine.

Bien entendu, on l’a compris, rien n’est fait encore et il est vraisemblable que la mise en place d’un dispositif de class actions à la française prendra un an ou deux, voire plus. Et que, d’autre part, débats, polémiques et situations de crise ne font que commencer… Mais le sujet est évidemment d’une particulière importance et il y a lieu de le suivre attentivement.