Sites industriels à risques : 419 plans de prévention à élaborer en 3 ans !

Basés sur les études de dangers pratiquées par les industriels, ces PPRT - dont l’élaboration est pilotée par le préfet du département concerné - doivent délimiter, autour des installations classées à haut risque, plusieurs zones successives :
 à toute proximité, des zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures (zone où l’état peut déclarer d’utilité publique l’expropriation, zone où le droit de délaissement peut être instauré, zone où le droit de préemption peut être instauré) ;
 puis une zone à l’intérieur de laquelle les constructions futures peuvent être réglementées.

Selon les estimations initiales, le nombre des PPRT à réaliser sur le territoire national était de 400 environ, impliquant 700 établissements industriels et 500 communes.

Dans un premier temps, un guide technique d’élaboration des PPRT a été conçu, et, en 2004, une expérimentation a débuté sur 8 sites pilotes (2 dépôts pétroliers, 2 stockages de GPL, 2 sites chimiques et 2 raffineries), notamment pour s’assurer que les études de dangers comportaient bien les éléments nécessaires à la définition des zones en question.

Selon une communication récente du ministère de l’écologie, le décret d’application correspondant sera prochainement publié et les travaux d’élaboration des PPRT programmés par les préfets en 2005 « devront démarrer sans attendre ». En fait, ce sont 900 communes qui devront participer avec les industriels concernés à la rédaction de 419 plans. Et cela donc en l’espace de trois petites années… Avec en outre un point capital à souligner : une fois approuvé après enquête publique, un PPRT aura valeur de servitude d’utilité publique (SUP) et il sera annexé aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). A priori, les servitudes d’utilité publique sont indemnisées par l’exploitant ; néanmoins, il est prévu qu’en cas d’absence d’accord au niveau local, une loi relative au financement par défaut des PPRT précise les parts respectives imposées aux trois parties (Etat, Collectivités locales et industriels) pour le financement des mesures.

On l’imagine aisément, les enjeux sont importants et la tâche sera bien délicate dans certaines communes. Dès lors que la définition des zones aboutira à des mesures d’expropriation et/ou à la contrainte de rachat des habitations (droit de délaissement) pour ceux qui préféreront partir… Selon un responsable du ministère (cité par Les Echos du 10 mars), « Toute la difficulté est de déterminer un équilibre financier permettant de donner la priorité aux mesures de réduction des risques à la source. Le PPRT doit permettre de hiérarchiser les priorités. » On retrouve donc ici la fameuse notion de réduction des risques à la source.

En tout état de cause, il y a lieu d’anticiper pour les exploitants de sites à risques la nouvelle étape que l’élaboration des PPRT va constituer dans l’évolution de leurs relations avec leurs riverains. Ce d’autant que parallèlement, il est prévu que la mise en place des CLIC - Comités locaux d’information et de concertation sur les risques - soit généralisée en 2005 (130 existant déjà à titre expérimental). En clair, les procédures de prévention et de gestion de crise des sites à risques doivent intégrer les situations difficiles qui pourront naître des PPRT.

A noter d’autre part qu’un décret publié le 17 février au JO rend désormais obligatoire pour les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers de fournir une information aux acheteurs ou aux locataires sur la situation de leur logement, s’il est situé dans une zone à risque. Ceci vaut pour les biens immobiliers situés dans le périmètre d’exposition aux risques technologiques (justement délimités par les PPRT) et également pour l’exposition aux risques naturels (définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles) ou dans les zones de sismicité. Pour chaque commune, les risques à prendre en compte seront précisés par arrêté préfectoral. Selon les régions, cette mesure entrera en vigueur à partir de juin 2005 et sera applicable au plus tard le 17 juin 2006.

Décidément, la Loi Bachelot est en marche.

Pour en savoir plus : : www.ecologie.gouv.fr