Le principe de précaution est devenu constitutionnel

L’événement sera sans doute passé inaperçu pour beaucoup de français en cette période de « vacances de neige », mais le droit de l’environnement vient en effet de connaître une étape historique : réunis en congrès à Versailles le 28 février, députés et sénateurs ont définitivement voté la Charte de l’environnement qui modifie la constitution pour y inscrire – au même titre que les droits de l’homme - de nouveaux droits environnementaux et notamment le principe de précaution.

Après deux ans de polémiques, c’est donc chose faite, le fameux « principe » est devenu constitutionnel. Désormais (article 5), « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par l’application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions , à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Rien n’avait manqué pourtant en matière de critiques et d’oppositions, que ce soit de la part de leaders scientifiques et universitaires, des académies de Médecine et des Sciences (qui jugeaient que cette inscription « risquerait de constituer un frein à toute innovation »), de celle du Medef, ou encore de celle de l’Union des Industries Chimiques (estimant qu’il s’agit d’un « principe d’inaction »).

Que va t-il se passer maintenant ? Dotés de ces nouveaux droits, des citoyens pourront saisir les tribunaux administratifs pour contester des décisions prises par l’Etat ou par des collectivités territoriales, dès lors qu’ils estimeront qu’il y a risque d’un possible dommage pour l’environnement. Allons-nous assister sur tel ou tel sujet polémique (type OGM, pesticides, ou ondes de téléphonie mobile) « à toutes les dérives » que beaucoup redoutent ? Ce sera désormais aux juges de créer une jurisprudence en matière d’application concrète du principe de précaution. Affaires à suivre, évidemment, avec les vigoureux « débats d’experts » que cela promet. L’application du principe de précaution va t-elle éviter de nouvelles crises sanitaires ou environnementales ? On peut en douter et même parier que l’appel à l’application du principe de précaution sera un « moteur » pour le déclenchement de crises médiatisées ces prochaines années.

Autre article très débattu de la Charte, l’article 4 portant sur la réparation des dommages. Si on ne peut pas dire qu’il consacre pleinement le principe pollueur-payeur, nous n’en sommes pas loin puisque l’article stipule que « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. ». Reste donc à voir maintenant comment sera précisé - par cette loi organique à venir - le champ des principes de « réparation » et de « contribution » à la protection de l’environnement. Là aussi, autres débats majeurs en perspective…

A signaler aussi, parmi les 10 articles de la Charte, l’article 7 qui consacre le droit d’accès des citoyens à l’information et leur droit de participation à la décision : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » On notera que l’instauration des CLIC (Comités locaux d’information et de concertation) par la loi Bachelot allait déjà très fortement dans ce sens.

Avec l’adoption de cette Charte, la France est aujourd’hui le seul pays qui ait inscrit la protection de l’environnement dans sa constitution. Espérons que ce rôle de pionnier pourra être crédité à son honneur, sans conduire à des situations de « judiciarisation » abusive (on peut malheureusement le redouter) ou pire, à des blocages absurdes.

Jean-Michel Guillery