La loi de santé publique du 9 Aout 2004

Pour la première fois depuis la première guerre mondiale, la France vient de se doter d’une loi « relative à la politique de santé publique ». Cette loi témoigne de la volonté actuelle des politiques de faire montre de leur capacités à anticiper les crises sanitaires. Elle confirme tout autant la transcription officielle dans le domaine de la santé du principe de précaution nouvellement entré dans la constitution.

En matière de responsabilité des entreprises, quels sont les points essentiels de cette loi qui changent la donne ?

Au premier chapitre du titre I de la loi, 2 points de l’article 2 doivent être relevés :

 « L’information et l’éducation à la santé de la population et l’organisation de débats publics sur les questions de santé et les risques sanitaires ;

 L’identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de travail, de transport, d’alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l’altérer ; »

Le titre II développe, c’est suffisamment rare pour le souligner, les instruments d’intervention que se donnent les pouvoirs publics pour faire appliquer la loi.

Ce que l’on remarque de plus significatif, en dehors des énièmes « comités Théodule » et autres établissements publics ad hoc créés (Conférence nationale de santé pérennisée – Haut Conseil de la santé publique (qui remplace le Haut Comité de Santé Publique ou le Haut Conseil de la santé ou le conseil supérieur d’hygiène publique ?) remplacement de l’ancien Comité Français d’Education pour la Santé par un Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé), c’est la volonté de décentraliser les décisions en donnant aux régions, par la création d’un groupement régional de santé publique, des objectifs et plans quinquennaux dont les modalités de mise en œuvre sont définies par les préfets de région.

Ces plans comportent nommément « un programme de prévention des risques liés à l’environnement général et au travail ».

Le groupement régional de santé publique

C’est un GIP entre : • L’Institut de Veille Sanitaire et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé • L’Agence Régionale d’Hospitalisation (ARH) • La région, les départements, communes ou groupement de communes, lorsqu’ils souhaitent participer • La CRAM • Présidé par le Préfet qui choisit le Directeur • Financé par une subvention de l’Etat et une dotation de l’Assurance maladie Il met en œuvre le programme régional de santé publique.

Le titre III a manifestement été rédigé pour répondre aux mises en cause du gouvernement et des services publics de santé lors de la canicule. Il renforce considérablement les missions de l’Institut de Veille Sanitaire avec, en plus de sa mission d’alerte, une mission de recherche d’analyse et d’actualisation des connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leur évolution.

Un titre IV intitulé « cancer et consommation à risques » consacré aux objectifs et mise en œuvre des plans nationaux développe longuement (Chapitre V-1) la lutte contre le cancer avec création là encore d’un Organisme de référence ad hoc, l’Institut National du Cancer.

On peut remarquer que ce chapitre comporte un article spécial (Art 45) soulignant la nécessité de sensibiliser et d’informer les femmes enceintes sur les dangers de la consommation maternelle d’alcool pour l’enfant à naître. Il faut s’en féliciter, même si cet article a très probablement été inséré à la dernière minute pour faire suite à la polémique médiatique du mois de juillet 2004 sur ce thème…

Venons en à la création d’un chapitre spécifique Santé et Environnement.

Il comporte 30 articles et est entièrement consacré à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement.

>b>« Ce plan prend notamment en compte les effets sur la santé des agents chimiques, biologiques et physiques présents dans les différents milieux de vie y compris le milieu de travail »

Et plus loin (art 55 2°) : « Pour améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires en milieu de travail, les entreprises publiques et privées fournissent également à l’institut , à sa demande, toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions. L’institut contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien notamment avec les services de santé au travail. »

A noter, paradoxalement, que le gouvernement a annoncé tout récemment une diminution de la fréquence des visites médicales du travail (une fois tous les deux ans seulement).

Pour l’industriel

• Plus de contrôles, plus en profondeur • Un pouvoir renforcé des régions (donc de la préfecture) • Des sanctions plus fréquentes, appliqués de façon plus systématique

• Devant la complexité des problématiques une collaboration beaucoup plus étroite entre les services de médecine du travail et les services d’hygiène - sécurité- environnement va devoir être sérieusement envisagée.

7 articles sont consacrées à la réglementation de l’eau potable.

L’article 60 concerne en particulier les réseaux d’eau potable appartenant à des personnes ou entreprises privées et renforce les dispositions réglementaires de surveillance, de correction et surtout d’information des utilisateurs, en cas de risque sanitaire.

Une section y est consacrée aux renforcement des sanctions, (Art 71), pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Le risque sanitaire lié à l ’exposition au plomb chez l’enfant (saturnisme) est très développé. Il est essentiellement destiné à faire cesser la location ou la vente de locaux insalubres à usage d’habitation. A remarquer, ces 8 articles consacrés au risque plomb venant immédiatement après les articles consacrés à la potabilité de l’eau font uniquement référence aux « revêtements » lorsqu’il s’agit de mentionner les modalités d’exposition. Serait-il gênant, pour la ville de Paris par exemple, d’introduire l’exposition au plomb par ingestion d’eau, bien connue, sachant que le prix de réhabilitation du réseau de canalisations des habitations dont la ville est propriétaire (HLM en particulier) en remet la réalisation aux calendes grecques d’année en année… ?

Après le risque plomb, un article (art. 80) est consacré à la création au code de la santé publique d’un chapitre consacré aux « Rayonnements non ionisants ». Il autorise entre autres, les préfets à prescrire des mesures d’ondes électromagnétiques …. « afin de protéger la population exposée ». Le législateur ne va pas jusqu’à parler de risque sanitaire à ce sujet, néanmoins il importe de « protéger » la population. Faut-il encore s’interroger sur la capacité d’influence des médias sur la rédaction des lois ?

Dans l’actualité médiatique et judiciaire toujours, l’article suivant est consacré aux systèmes d’aéroréfrigération. Les légionnelles sont traquées, surveillées, contrôlées, éradiquées et leur présence sanctionnée (jusqu’à 15 000 € d’amende).

Enfin un dernier article renforce notablement les dispositions législatives encadrant les modalités de radioprotection.

Pour conclure les industriels doivent prendre conscience que le lien entre l’environnement et la santé fait l’objet de graves préoccupations du législateur. Le principe de précaution étant maintenant entré dans notre constitution, il fallait s’attendre au renforcement des mesures préventives, de surveillance, de contrôle et aux sanctions aussi. La responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants sera donc de plus en plus souvent mise en cause.

Enfin, un mot de subjectivité de l’analyste de cette loi : Le risque de développer un cancer lié à l’environnement même hypothétique, risque d’ici peu d’être beaucoup mieux prévenu que celui de développer, parmi d’autres, un cancer du sein, de la prostate, du côlon ou une leucémie lymphoïde chronique, ceux-là pourtant infiniment plus fréquents et mieux documentés, mais pour lesquels les mesures de prévention efficaces incombent aux pouvoirs publics (et grèveraient encore le « trou de la sécu ») et non aux privés !

Docteur Christiane Mirabaud

Pour prendre connaissance de la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

Les annexes de la loi détaillent précisément et concrètement les plans stratégiques nationaux en matière de politique de santé publique pour la période 2004 – 2008. Pour l’entreprise il est important de lire attentivement, parmi les tableaux « déterminants de santé » ceux qui sont consacrés à « santé et travail » et « santé et environnement » afin d’identifier, dans sa propre activité, quels sont les points sensibles qui pourraient faire débat.